Conditions générales de vente

Version de cadrage B2B. À faire relire avant volume commercial important.

Vendeur

Souleyman Yaaqobi, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial NamalA, commercialise le service Nama IA.

Clientèle concernée

Le service est réservé aux professionnels. Les demandes de particuliers ne sont pas acceptées.

Service

Nama IA est un service d’assistant téléphonique configuré selon les règles métier du client : prestations, horaires, zones, tarifs, consignes, renvoi d’appel, Google Calendar et tests de mise en service.

Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont exprimés hors taxes. TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Installation

Des frais d’installation peuvent être facturés pour le paramétrage initial, la configuration métier, les tests et la mise en service. Ces frais ne sont en principe pas remboursables une fois le travail commencé, sauf manquement imputable au vendeur ou geste commercial.

Abonnement et résiliation

Les offres reposent sur un abonnement mensuel sans engagement annuel. Le client peut demander la résiliation depuis la page Gérer mon abonnement ou en contactant Nama IA. Sauf indication contraire affichée dans Stripe ou accord écrit, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Après la date effective de résiliation, Nama IA peut désactiver l’assistant téléphonique, les workflows d’automatisation et les connexions techniques utilisées pour fournir le service.

Minutes incluses et dépassement

Les minutes incluses sont une enveloppe mensuelle. En cas de dépassement répété, Nama IA peut proposer un changement de forfait ou interrompre le service en fin de mois.

Paiement et retard

Le paiement peut être demandé par Stripe ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard peuvent s’appliquer, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Acceptation des documents contractuels

Avant tout paiement en ligne, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité et l’annexe RGPD de Nama IA. Cette acceptation est enregistrée avec la date, l’offre choisie et la version des documents contractuels acceptés.

Le client confirme être autorisé à souscrire le service pour son entreprise et à connecter les outils nécessaires à son fonctionnement, notamment le calendrier professionnel utilisé pour la prise de rendez-vous.

Données personnelles et sous-traitance

Lorsque Nama IA traite des données pour le compte du client professionnel, les conditions de traitement sont précisées dans l’annexe RGPD. Cette annexe fait partie des documents acceptés avant paiement.

Responsabilité

Le service vise à assister la prise d’appels et la planification, sans garantir un chiffre d’affaires, un volume d’appels ou l’absence totale d’erreur. Le client reste responsable de ses règles métier, de ses disponibilités et des informations fournies pour la configuration.

Contact

Pour toute question : namaiab2b@gmail.com.